RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Japon — Mesures affectant les services de distribution

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec le Japon concernant les mesures affectant les services de distribution (qui ne se limitent pas au secteur des pellicules et papiers photographiques) prises par ce pays en application de la Loi concernant les grandes surfaces de vente au détail, qui régit la superficie, les heures d’ouverture et la fermeture pour congés des supermarchés et grands magasins. Les États-Unis ont affirmé qu’il y avait violation de l’article III (Transparence) et de l’article XVI (Accès aux marchés) de l’AGCS. Ils ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages qui leur revenaient (plainte en situation de non-violation). Ils ont demandé l’ouverture de nouvelles consultations avec le Japon le 20 septembre 1996, élargissant le fondement factuel et juridique de leur plainte.

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