DS: Fédération de Russie — Taxe de recyclage sur les véhicules automobiles

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne (voir également l'affaire DS463)

Le 9 juillet 2013, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Fédération de Russie au sujet des mesures de celle‑ci relatives à une imposition, appelée “taxe de recyclage”, frappant les véhicules automobiles.

Les instruments juridiques cités par l'Union européenne sont notamment les suivants:

• Loi fédérale n° 89-FZ sur les déchets industriels et ménagers, modifiée par la Loi fédérale n° 128-FZ; et
   
• Résolution n° 870 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 août 2012 sur la taxe de recyclage applicable aux véhicules de transport à roues.

Selon l'Union européenne, la Fédération de Russie impose la taxe de recyclage uniquement sur les véhicules automobiles importés. Sous certaines conditions, les véhicules nationaux, ainsi que les véhicules importés du Bélarus et du Kazakhstan, sont exemptés de la taxe, alors qu'une telle exemption n'existe pas pour les véhicules importés de l'Union européenne.

L'Union européenne fait également valoir que la structure de la taxe de recyclage a des effets préjudiciables sur les véhicules importés par rapport aux véhicules nationaux correspondants parce que la taxe est progressive et établit une distinction entre les “véhicules neufs” et les “véhicules produits il y a plus de trois ans”.

L'Union européenne allègue qu'il apparaît que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:

• les articles I:1, II:1 a), II:1 b), III:2 et III:4 du GATT de 1994; et
   
• l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC.

Le 18 juillet 2013, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 19 juillet 2013, la Chine et le Japon ont fait de même. Le 22 juillet 2013, la Turquie et l'Ukraine ont fait de même. Ultérieurement, la Fédération de Russie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par la Chine, les États-Unis, le Japon, la Turquie et l'Ukraine.

Le 11 octobre 2013, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 octobre 2013, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 25 novembre 2013, l'ORD a établi un groupe spécial. La Chine, la Corée, les États-Unis, l'Inde, le Japon, la Norvège, la Turquie et l'Ukraine ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, le Brésil a fait de même.