RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union européenne — Mesures visant le hareng atlanto scandinave

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Danemark pour le compte des îles Féroé.

Le 4 novembre 2013, le Danemark, pour le compte des îles Féroé, a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet du recours par celle-ci à des mesures économiques coercitives visant le hareng atlanto-scandinave et le maquereau de l'Atlantique Nord-Est.

Les îles Féroé estiment que les mesures de l'UE sont incompatibles avec:

  • les articles I:1, V:2 et XI:1 du GATT de 1994.

Le 8 janvier 2014, le Danemark, pour le compte des îles Féroé, a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 janvier 2014, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 26 février 2014, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, la Chine, les États‑Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, l'Islande, le Japon, la Nouvelle‑Zélande, le Panama, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Argentine, le Brésil, le Mexique, la Norvège, le Pérou et la Thaïlande ont fait de même.

 

Retrait/fin

Le 21 août 2014, le Danemark, pour le compte des Îles Féroé, et l'Union européenne ont informé l'ORD que la question soulevée dans le cadre de ce différend était réglée.

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