RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Indonésie — Recours à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans le différend — États-Unis — Cigarettes aux clous de girofle

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 13 juin 2014, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie au sujet du recours de celle‑ci à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le contexte de la procédure États-Unis — Cigarettes aux clous de girofle (DS406) et de l'exclusion des tierces parties de cette procédure.

L'Union européenne considérait que cela était incompatible avec les articles 21:5, 22:2, 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord, ainsi qu'avec l'article 10.1, 10.2 et 10.3 du Mémorandum d'accord.

Le 26 juin 2014, l'Australie a demandé à participer aux consultations. Le 30 juin 2014, le Brésil a fait de même. Ultérieurement, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie et le Brésil.

 

Retrait/fin

Le 6 mai 2015, l'Indonésie et l'Union européenne ont informé l'ORD que, compte tenu de la solution mutuellement convenue à laquelle l'Indonésie et les États-Unis étaient parvenus dans l'affaire États-Unis Cigarettes aux clous de girofle (DS406), l'Union européenne avait retiré sa demande de consultations dans le cadre de ce différend.

 

 

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