RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chine — Mesures concernant les programmes relatifs aux bases de démonstration et aux plates-formes de services communs
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis
Le 11 février 2015, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures accordant des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation à des entreprises de plusieurs branches de production en Chine.
Les États-Unis allèguent que ces mesures sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.
Le 20 février 2015, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Le 24 février 2015, le Brésil et le Japon ont fait de même. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations du Brésil, du Japon et de l'Union européenne.
Le 9 avril 2015, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
À sa réunion du 22 avril 2015, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, l'Inde, le Japon, la Fédération de Russie et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Arabie saoudite, la Colombie, la République dominicaine, Singapour et le Taipei chinois ont fait de même.
Le 14 avril 2016, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient arrivés à un accord concernant ce différend sous la forme d'un mémorandum d'accord.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.