RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Droits antidumping sur les clés usb en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Taipei chinois.

Le 24 septembre 2015, le Taipei chinois a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet des droits antidumping appliqués par ce pays aux importations de clés USB en provenance du Taipei chinois, notamment, et de l'enquête à la base de l'application de ces droits.

Le Taipei chinois allègue que les mesures sont incompatibles avec:

  • les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 5.2, 5.3, 5.10, 6.1, 6.2, 6.4, 6.5, 6.6, 6.8, 6.9, 6.10, 6.11, 9.3, 12.2 et 18, et l'Annexe II de l'Accord antidumping; et
     
  • les articles VI et X:2 du GATT de 1994.

 

 

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