RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Enquête antidumping concernant les importations de tomates fraîches ou réfrigérées en provenance du Mexique
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Mexique.
Le 1er juillet 1996, le Mexique a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au titre de l’article 17.3 de l’Accord antidumping au sujet de l’enquête antidumping visant les tomates fraîches ou réfrigérées importées du Mexique. Il soutenait qu’il y avait violation des articles VI et X du GATT ainsi que des articles 2, 3, 5, 6 et 7.1 de l’Accord antidumping. Il considérait par ailleurs qu’il s’agissait d’un cas d’urgence et que les procédures accélérées prévues aux alinéas 8 et 9 de l’article 4 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends étaient applicables.
Retrait/cloture
Le Département du commerce des États-Unis a indiqué, dans des communiqués officiels, que l’affaire avait été réglée.
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