RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chine — Mesures fiscales visant certains aéronefs produits dans le pays
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte des États-Unis
Le 8 décembre 2015, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures fiscales liées à la vente de certains aéronefs produits dans le pays en Chine.
Les États-Unis allèguent que les mesures sont incompatibles avec:
- Les articles III:2, III:4 et X:1 du GATT de 1994; et
- La section 2 C) 1) et 2 C) 2) de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine, ainsi que la section 1.2 du Protocole d'accession (dans la mesure où il incorpore le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine).
Le 18 décembre 2015, le Canada et l'Union européenne ont demandé à participer aux consultations. Le 21 décembre 2015, le Japon a fait de même. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle acceptait des demandes de participation aux consultations présentées par le Canada et l'Union européenne.
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