DS: Colombie — Mesures concernant les spiritueux importés

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 13 janvier 2016, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Colombie au sujet de certaines mesures relatives au traitement que la Colombie accorde aux boissons alcooliques importées aux niveaux national et départemental. Il est allégué que ces mesures ont un effet défavorable sur les exportations de spiritueux relevant de la position 22.08 du SH provenant de l'Union européenne et à destination de la Colombie.

L'Union européenne allègue que les mesures sont incompatibles avec:

• les articles III:1; III:2, III:4; X:3 a) et XXIV:12 du GATT de 1994.

Le 25 janvier 2016, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 27 janvier 2016, le Canada a fait de même. Le 28 janvier 2016, le Panama a fait de même. Ultérieurement, la Colombie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada et les États-Unis.

Le 22 août 2016, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 5 septembre 2016, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 26 septembre 2016, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, l'Inde, le Kazakhstan, le Mexique, le Panama et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.