RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Indonésie — Mesures concernant l'importation de viande bovine

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte du Brésil

Le 4 avril 2016, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie au sujet de certaines mesures imposées par l'Indonésie à l'importation de viande provenant de bovins de l'espèce Bos taurus.

Le Brésil allègue que les mesures sont incompatibles avec les allégations suivantes:

  • articles I:1, II:1, III:4, III:9, VIII:1 c), VIII:3, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994;
     
  • articles 2:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:2, 3:3, 5:1, 5:2, 5:4, 5:6, 5:7, 6:1, 6:2, 6:3, 7, 8 et Annexe C de l'Accord SPS;
     
  • articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 5.1 et 5.2 de l'Accord OTC;
     
  • articles 4:2 et 14 de l'Accord sur l'agriculture; et
     
  • articles 1:3, 3:2, 3:3, 5:1 et 5:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.

Le 14 avril 2016, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Le 15 avril 2016, l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois ont fait de même. Ultérieurement, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne.

 

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