RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chine — Droits et autres mesures concernant l'exportation de certaines matières premières
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de l'Union européenne
Le 19 juillet 2016, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet des droits et autres restrictions alléguées imposés par la Chine concernant l'exportation de diverses formes d'antimoine, de chrome, de cobalt, de cuivre, de graphite, d'indium, de plomb, de magnésie, de talc, de tantale et d'étain.
L'Union européenne affirme qu'il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec:
- les sections 2 A) 2), 5.1, 5.2 et 11.3 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine, ainsi qu'avec la section 1.2 du Protocole d'accession (dans la mesure où elle incorpore les paragraphes 83, 84, 162 et 165 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine); et
- les articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994.
L'Union européenne estime également qu'il apparaît que les mesures annulent ou compromettent aussi les avantages résultant directement ou indirectement pour l'Union européenne des accords cités.
Le 26 juillet 2016, le Canada a demandé à se joindre aux consultations. Le 27 juillet 2016, les États-Unis ont fait de même, suivis par le Mexique le 29 juillet. La Chine a ultérieurement informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Le 26 octobre 2016, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 8 novembre 2016, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
À sa réunion du 23 novembre 2016, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, Oman, Singapour, le Taipei chinois et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.
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