RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Droits et autres mesures concernant l'exportation de certaines matières premières

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 19 juillet 2016, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet des droits et autres restrictions alléguées imposés par la Chine concernant l'exportation de diverses formes d'antimoine, de chrome, de cobalt, de cuivre, de graphite, d'indium, de plomb, de magnésie, de talc, de tantale et d'étain.

L'Union européenne affirme qu'il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec:

  • les sections 2 A) 2), 5.1, 5.2 et 11.3 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine, ainsi qu'avec la section 1.2 du Protocole d'accession (dans la mesure où elle incorpore les paragraphes 83, 84, 162 et 165 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine); et
     
  • les articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994.

L'Union européenne estime également qu'il apparaît que les mesures annulent ou compromettent aussi les avantages résultant directement ou indirectement pour l'Union européenne des accords cités.

Le 26 juillet 2016, le Canada a demandé à se joindre aux consultations. Le 27 juillet 2016, les États-Unis ont fait de même, suivis par le Mexique le 29 juillet. La Chine a ultérieurement informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Le 26 octobre 2016, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 8 novembre 2016, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 23 novembre 2016, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, Oman, Singapour, le Taipei chinois et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.