RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures compensatoires visant des produits plats en acier laminés à froid et à chaud en provenance du Brésil

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil

Le 11 novembre 2016, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de l'imposition de certaines mesures compensatoires imposées par les États-Unis en ce qui concerne les produits plats en acier laminés à froid et à chaud en provenance du Brésil, et de certains aspects des enquêtes correspondant à ces mesures.

Brésil a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • Articles 1, 2, 10, 11.2, 11.3, 11.4, 11.9, 12.3, 12.5, 12.7, 14, 15, 16, 17, 19, 19.3, 19.4 et 32.1 et Annexes II et III de l'Accord SMC; et
     
  • Article VI du GATT de 1994.

 

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