RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union européenne — Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine

Le 12 décembre 2016, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de certaines dispositions de la réglementation de l'UE se rapportant à la détermination de la valeur normale pour les pays “ à économie autre que de marché” dans des procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping; et
     
  • articles I:1 et VI:1 du GATT de 1994.

Le 20 décembre 2016, le Viet Nam a demandé à participer aux consultations. Le 22 décembre 2016, l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie et le Japon ont demandé à participer aux consultations. Le 4 janvier 2017, le Mexique a demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 9 mars 2017, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 mars 2017, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 3 avril 2017, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, l'Australie, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, les Émirats arabes unis, l'Équateur, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, le Tadjikistan, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 29 juin 2017, la Chine a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 10 juillet 2017.

Le 8 décembre 2017, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le début des travaux du Groupe spécial avait été retardé faute de juristes disponibles au Secrétariat. Le Groupe spécial a aussi informé l'ORD qu'il ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le deuxième semestre de 2018. Le 26 novembre 2018, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, compte tenu de la complexité des questions juridiques couvertes dans ce différend, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pendant le deuxième trimestre de 2019.

Le 14 juin 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande présentée par la Chine le 7 mai 2019 visant à ce qu'il suspende ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord; l'Union européenne a présenté des observations sur cette demande le 21 mai 2019 et la Chine y a répondu le 23 mai 2019. Le Président du Groupe spécial a noté que le pouvoir conféré au Groupe spécial deviendrait caduc 12 mois après le début de la suspension de ses travaux.

 

Retrait/clôture

Puisqu'il n'avait pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 15 juin 2020.  

 

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.