RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chine — Subventions aux producteurs d'aluminium primaire
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte des États-Unis
Le 12 janvier 2017, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de subventions alléguées que la Chine accordait à ses producteurs d'aluminium primaire.
Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:
- les articles 5 c), 6.3 a), 6.3 b), 6.3 c) et 6.3 d) de l'Accord SMC; et
- l'article XVI:1 du GATT de 1994.
Le 23 janvier 2017, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 27 janvier 2017, le Canada et la Fédération de Russie ont demandé à participer aux consultations. Le 30 janvier 2017, le Secrétariat a reçu la demande de participation aux consultations de l'Union européenne.
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