RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Arabie saoudite — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte du Qatar

Le 31 juillet 2017, le Qatar a demandé l'ouverture de consultations avec l'Arabie saoudite au sujet de mesures concernant le commerce des marchandises, le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du Qatar.

Le Qatar a allégué que les mesures apparaissaient comme incompatibles avec:

    • les articles I:1, V:2, X:1, X:2, XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994;
       
    • les articles II:1, III:1, III:2, III:3 et XVI de l'AGCS; et
       
    • les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.

 

 

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