RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Russie — Mesures concernant l'importation et le transit de certains produits ukrainiens
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Ukraine (Voir aussi DS512)
Le 13 octobre 2017, l'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations avec la Fédération de Russie au sujet de mesures concernant le commerce des produits à base de jus, de la bière, des boissons à base de bière et autres boissons alcooliques, des produits de confiserie, des papiers peints et revêtements muraux similaires en provenance d'Ukraine. Il s'agit de la deuxième demande de consultations adressée par l'Ukraine à la Fédération de Russie au sujet de mesures concernant le transit de produits. Dans sa demande de consultations, l'Ukraine affirme que ces mesures s'appliquent séparément et en plus de celles qui ont été contestées précédemment dans le différend DS512, Russie — Trafic en transit. $
L'Ukraine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:
- les articles I:1, V:2, V:3, V:5, V:6, X:1, X:2, X:3 a), X:3 b) et XI:1 du GATT de 1994;
- les articles 1.1.1 a), 1.1.1 f), 1.1.1 h), 1.3.1, 2.1.1, 2.1.2, 11.1 a), 11.1 b) et 11.8 de l'Accord sur la facilitation des échanges;
- les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.11, 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.8, 6.1 et 10.1 de l'Accord OTC;
- les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:4, 5:5, 5:6, 7, 8, et le paragraphe 1 de l'Annexe B et les paragraphes 1 a) et 1 b) de l'Annexe C de l'Accord SPS; et
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession de la Russie (dans la mesure où il incorpore les engagements énoncés aux paragraphes 714, 715, 719, 728, 745, 784, 799, 803, 804, 813, 926, 955, 1009, 1031, 1033, 1055, 1060, 1062, 1161, 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie).
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