RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certaines mesures commerciales correctives systémiques Measures

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte du Canada

Le 20 décembre 2017, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de lois, réglementations et autres mesures maintenues par les États-Unis en ce qui concerne les procédures en matière de droits antidumping et en matière de droits compensateurs (enquêtes, réexamens ou autres procédures).

Le Canada a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles 1er, 3.1, 6.1, 6.2, 6.9, 7.4, 7.5, 9.2, 9.3, 9.3.1, 9.4, 10.1, 10.6, 11.1, 11.2, 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping;
     
  • les articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 7.3, 10, 11.2, 11.3, 11.6, 12.1, 12.8, 14 d), 15.1, 17.3, 17.4, 17.5, 19.1, 19.3, 19.4, 20.1, 20.6, 21.1, 21.2, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC;
     
  • les articles VI:2, VI:3 et X:3 a) du GATT de 1994; et
     
  • l'article 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord.

Le 19 janvier 2018, l'Argentine et la Fédération de Russie ont demandé à participer aux consultations.

 

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