RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Mexique — Mesures concernant la Loi douanière
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
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Faits essentiels
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 27 août 1996, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec le Mexique concernant la loi douanière de ce pays. Les CE ont soutenu que le Mexique fondait son système d’évaluation en douane sur la valeur c.a.f. pour les importations originaires de pays non membres de l’ALENA et sur la valeur f.a.b. pour les importations originaires des pays membres. Elles ont affirmé qu’il y avait violation de l’article XXIV:5 b) du GATT.
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