RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Certaines mesures concernant les produits du poisson pangasius en provenance du Viet Nam
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Viet Nam
Le 22 février 2018, le Viet Nam a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures affectant l'importation aux États-Unis des produits du poisson Pangasius en provenance du Viet Nam, prétendument en raison de préoccupations sanitaires et phytosanitaires.
Le Viet Nam a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:
- les articles 2.2, 2.3, 4.1, 5.1, 5.3, 5.6 et 8 et l'Annexe C 1) a) de l'Accord SPS; et
- les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994.
Le 8 mars 2018, la Chine a demandé à participer aux consultations.
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