DS: États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin

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État du différend à ce jour

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Consultations

Plainte de la Corée

Le 14 mai 2018, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis aux importations de certains produits photovoltaïques au silicium cristallin.

La Corée a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

• les articles 1er, 2:1, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 7:1, 7:4, 8:1, 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes; et
   
• les articles X:3, XIII et XIX:1 a) du GATT de 1994.

Le 24 mai 2018, la Chine a demandé à participer aux consultations. Le 25 mai 2018, l'Union européenne, la Malaisie, la Thaïlande et la Fédération de Russie ont fait de même. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par la Chine, la Malaisie, la Thaïlande et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 14 août 2018, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 août 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 26 septembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.