RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Corée

Le 14 mai 2018, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis aux importations de certains produits photovoltaïques au silicium cristallin.

La Corée a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles 1er, 2:1, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 7:1, 7:4, 8:1, 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes; et
     
  • les articles X:3, XIII et XIX:1 a) du GATT de 1994.

Le 24 mai 2018, la Chine a demandé à participer aux consultations. Le 25 mai 2018, l'Union européenne, la Malaisie, la Thaïlande et la Fédération de Russie ont fait de même. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par la Chine, la Malaisie, la Thaïlande et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 14 août 2018, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 août 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 26 septembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.