RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certaines mesures relatives aux énergies renouvelables

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine

Le 14 août 2018, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures adoptées et maintenues, selon les allégations, par les pouvoirs publics de certains États et municipalités des États-Unis en ce qui concerne des subventions alléguées ou des prescriptions alléguées relatives à la teneur en éléments nationaux dans le secteur de l'énergie.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC;
     
  • article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC; et
     
  • article III:4 du GATT de 1994.

Le 24 août 2018, les États-Unis ont demandé au Président de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils acceptaient la demande de participation aux consultations présentée par la Chine.

Le 24 août 2018, l'Union européenne a demandé de participer aux consultations. Le 22 octobre 2018, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté cette demande.

 

 

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.