RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine II
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte de la Chine (Voir aussi DS543)
Le 23 août 2018, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures tarifaires imposées, d'après les allégations, par les États-Unis à certains produits en provenance de Chine.
La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994; et
- article 23 du Mémorandum d'accord.
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