RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine II

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine (Voir aussi DS543)

Le 23 août 2018, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures tarifaires imposées, d'après les allégations, par les États-Unis à certains produits en provenance de Chine.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994; et
     
  • article 23 du Mémorandum d'accord.

 

 

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