RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Pérou — Mesures antidumping et compensatoires visant le biodiesel en provenance d'Argentine

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte de l'Argentine

Le 29 novembre 2018, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec le Pérou au sujet de certaines mesures antidumping et compensatoires imposées par le Pérou au biodiesel en provenance d'Argentine.

L'Argentine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2 iii), 3.1, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.8, 6.5 9.3, 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping;
     
  • articles 10, 12.4, 14 d), 15.1, 15.4, 15.5, 19.1, 19.4, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC;
     
  • articles VI:1 b) ii), VI:2, VI:3 et VI:5 du GATT de 1994; et
     
  • article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

 

 

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