RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États Unis — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Venezuela

Le 28 décembre 2018, le Venezuela a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des mesures imposées par ceux-ci en ce qui concerne: les marchandises d'origine vénézuélienne, les importations d'or en provenance du Venezuela, la liquidité de la dette publique vénézuélienne, les transactions en monnaie numérique vénézuélienne, et la fourniture et la consommation de services par certains ressortissants vénézuéliens (par exemple la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées).

Le Venezuela a allégué ce qui suit:

  • Il apparaît que les mesures relatives aux marchandises d'origine vénézuélienne sont incompatibles avec les articles I:1, III:4, V:2, XI:1, XIII:1 et XXIII:1 b) du GATT de 1994.
     
  • Il apparaît que les mesures relatives aux importations d'or en provenance du Venezuela sont incompatibles avec les articles I:1, II:1 a), II:1 b), III:4, X:3 a), XI:1 et XXIII:1 b) du GATT de 1994.
     
  • Il apparaît que les mesures relatives à la liquidité de la dette publique vénézuélienne sont incompatibles avec les articles XVI:2 et XXIII:3 de l'AGCS.
     
  • Il apparaît que les mesures relatives aux transactions en monnaie numérique vénézuélienne sont incompatibles avec les articles II:1, XVII:1 et XXIII:3 de l'AGCS.
     
  • Il apparaît que les mesures relatives à la fourniture et à la consommation de services par certains ressortissants vénézuéliens sont incompatibles avec les articles II:1 et XXIII:3 de l'AGCS.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 14 mars 2019, le Venezuela a demandé l'établissement d'un groupe spécial.

 

 

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