RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Colombie — Mesures concernant la distribution des combustibles liquides

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Venezuela

Le 9 janvier 2019, le Venezuela a demandé l'ouverture de consultations avec la Colombie au sujet de mesures imposées par celle-ci en ce qui concerne la distribution de combustibles fossiles, l'octroi de licences, les surtaxes sur les produits, l'accès aux marchés et les politiques de fixation des cours s'y rapportant.

Le Venezuela a allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec:

  • les articles I:1, III:4, V:2, XI:1 et XXIV:12 du GATT de 1994.

 

 

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