RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Qatar — Certaines mesures concernant les marchandises en provenance des Émirats arabes unis

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Émirats arabes unis

Le 28 janvier 2019, les Émirats arabes unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Qatar au sujet de mesures imposées par le Qatar en relation avec l'importation, le stockage, la distribution, la commercialisation ou la vente de marchandises originaires des Émirats arabes unis.

Les Émirats arabes ont allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

    • articles I:1, III:4, X, XI:1 et XXIII:1 b) du GATT de 1994; et
       
    • articles 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 11 avril 2019, les Émirats arabes unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 avril 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 28 mai 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afghanistan, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Norvège, Singapour, le Taipei chinois, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Dans une communication datée du 8 août 2019, les Émirats arabes unis ont demandé au Président de l'ORD de distribuer une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils ne jugeaient plus nécessaire de donner suite à leur plainte dans l'affaire DS576, en raison du retrait public des mesures en question par le Qatar. Dans leur communication, les Émirats arabes unis indiquaient en outre que, par conséquent, il n'était pas nécessaire de déterminer la composition du Groupe spécial, et demandaient la clôture de l'affaire.

 

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