RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Australie — Système de crédits à l’importation pour les textiles, les vêtements et les chaussures
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande, datée du 7 octobre 1996, concernait une plainte des États-Unis au sujet des subventions qui étaient accordées et maintenues par l’Australie pour les ouvrages en cuir dans le cadre du système de crédits à l’importation pour les textiles, les vêtements et les chaussures. Les États-Unis considéraient qu’il y avait violation de l’article 3 de l’Accord SMC. Ils invoquaient également l’article 30 de l’Accord SMC, dans la mesure où il incorpore par référence l’article XXIII:1 du GATT de 1994.
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