DS: Chine — Mesures concernant l'importation de graines de canola en provenance du Canada

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada

Le 9 septembre 2019, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet des deux séries de mesures ci-après, dont il est allégué qu'elles affectent l'importation de graines de canola (destinées à la transformation et à la consommation et non à la mise en culture) en provenance du Canada: a) mesures suspendant l'importation de graines de canola en provenance de deux sociétés canadiennes; et b) mesures appliquant des inspections renforcées à toutes les importations de graines de canola canadiennes.

Le Canada a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

• articles 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:2, 5:4, 5:5, 5:6, 5:7, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'Annexe B, et paragraphes 1 a), 1 b), 1 c), 1 e) et 1 g) de l'Annexe C de l'Accord SPS;
   
• articles I:1, III:4, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; et
   
• articles 1:1, 5:1, 7:4.2 et 7:4.4 de l'Accord sur la facilitation des échanges.

Le Canada a également allégué qu'il apparaissait que les mesures annulaient ou compromettaient les avantages lui revenant au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.

Le 19 septembre 2019, la Fédération de Russie et le Taipei chinois ont demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 17 juin 2021, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 juin 2021, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 26 juillet 2021, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, les États‑Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Norvège, Singapour, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 24 septembre 2021, la Chine et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par la Chine et le Canada afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 (“Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)”) et dans le but d'établir un cadre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial remis dans ce différend, si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître de cet appel au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 10 novembre 2021.

Le 13 juin 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, conformément au calendrier adopté à ce jour après consultation des parties, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant la fin de 2022. Dans sa communication, le Président du Groupe spécial a indiqué à l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 30 août 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande du Canada du 25 août 2022, à laquelle la Chine était favorable, visant à ce qu'il suspende ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. Il a indiqué que la suspension des travaux du Groupe spécial avait pris effet le 30 août 2022. Il a indiqué en outre que, conformément à l'article 12:12, si les travaux du Groupe spécial étaient suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial deviendrait caduc.

 

Retrait/clôture

Puisqu'il n'avait pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du MRD, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial était devenu caduc le 31 août 2023.