RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Mesures concernant l'importation de graines de canola en provenance du Canada

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada

Le 9 septembre 2019, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet des deux séries de mesures ci-après, dont il est allégué qu'elles affectent l'importation de graines de canola (destinées à la transformation et à la consommation et non à la mise en culture) en provenance du Canada: a) mesures suspendant l'importation de graines de canola en provenance de deux sociétés canadiennes; et b) mesures appliquant des inspections renforcées à toutes les importations de graines de canola canadiennes.

Le Canada a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:2, 5:4, 5:5, 5:6, 5:7, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'Annexe B, et paragraphes 1 a), 1 b), 1 c), 1 e) et 1 g) de l'Annexe C de l'Accord SPS;
     
  • articles I:1, III:4, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; et
     
  • articles 1:1, 5:1, 7:4.2 et 7:4.4 de l'Accord sur la facilitation des échanges.

Le Canada a également allégué qu'il apparaissait que les mesures annulaient ou compromettaient les avantages lui revenant au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.

Le 19 septembre 2019, la Fédération de Russie et le Taipei chinois ont demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 17 juin 2021, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 juin 2021, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 26 juillet 2021, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, les ÉtatsUnis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Norvège, Singapour, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

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