RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Japon — Mesures relatives à l'exportation de produits et de technologies vers la Corée

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Corée

Le 11 septembre 2019, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec le Japon au sujet de certaines mesures, y compris des politiques et procédures de licences, adoptées par le Japon, dont il était allégué qu'elles restreignaient les exportations de polyimide fluoré, de polymères de réserve et de fluorure d'hydrogène, ainsi que des technologies connexes, destinées à la Corée. Ces produits sont principalement utilisés dans la production de smartphones, d'écrans de télévision et de semi-conducteurs.

La Corée a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles Ier, VIII, X, XI:1, XIII:1 et XIII:5 du GATT de 1994;
     
  • articles 2, 6, 7, 8 et 10 de l'Accord sur la facilitation des échanges;
     
  • article 2 de l'Accord sur les MIC;
     
  • articles 3:1, 4:1 et 28:2 de l'Accord sur les ADPIC;
     
  • article VI:1 et VI:5 de l'AGCS; et
     
  • article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.

La Corée a également allégué qu'il apparaissait que les mesures annulaient ou compromettaient les avantages lui revenant au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.

Le 25 septembre 2019, le Taipei chinois a demandé à participer aux consultations. Le 26 septembre 2019, l'Union européenne a fait de même.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 juin 2020, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 juin 2020, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 29 juillet 2020, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, l'Inde, la Norvège, le Royaume-Uni, la Russie, Singapour, le Taipei chinois, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

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