RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Brésil — Mesures concernant l'importation des pellicules en PET en provenance du Pérou et les produits importés en général

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Pérou

Le 10 juillet 2020, le Pérou a demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil au sujet de certaines mesures concernant l'importation et la commercialisation au Brésil de pellicules en polyéthylène téréphtalate à orientation biaxiale (PET) originaires du Pérou et des produits importés en général. Les mesures auxquelles le Pérou faisait référence sont les suivantes: a) droits antidumping définitifs imposés par l'autorité brésilienne chargée de l'enquête sur les pellicules en PET, y compris les diverses étapes de l'enquête correspondante; b) une pratique alléguée de l'autorité brésilienne chargée de l'enquête consistant à ne pas exiger de la branche de production nationale qu'elle fournisse, avec la demande d'ouverture d'une enquête, des éléments de preuve relatifs aux ventes intérieures dans le pays d'origine ou d'exportation, mais à accepter, à la place, des renseignements non vérifiés et non représentatifs concernant la valeur normale; et c) le traitement fiscal que reçoivent, d'après les allégations, les produits importés en général, y compris les pellicules en PET, avec l'imposition de la taxe sur les produits industriels (IPI).

Le Pérou a allégué qu'il apparaissait que la mesure a) ci-dessus (les mesures antidumping définitives imposées sur les pellicules en PET) était incompatible avec:

  • les articles 1, 2.1, 2.2, 2.2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.8, 6.8 et 18.1 et l'annexe II de l'Accord antidumping; et
      
  • l'article VI du GATT de 1994.

Le Pérou a allégué qu'il apparaissait que la mesure b) ci-dessus (la pratique alléguée de l'autorité brésilienne chargée de l'enquête) était incompatible avec:

  • les articles 2.1, 2.4, 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping.

Le Pérou a allégué qu'il apparaissait que la mesure c) ci-dessus (IPI) était incompatible avec:

  • les articles III:2, première et deuxième phrases, et III:4 du GATT de 1994.

Le 24 juillet 2020, Bahreïn a demandé à participer aux consultations.

 

 

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