DS: Chine — esures antidumping et compensatoires visant l'orge en provenance d'Australie

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Australie

Le 16 décembre 2020, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur l'orge importée en provenance d'Australie.

L'Australie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

• les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.4.2, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 4.1, 5.1, 5.2, 5.2 i), 5.2 iv), 5.3, 5.4, 5.8, 6.1, 6.2, 6.4, 6.5.1, 6.6, 6.8, 6.9, 6.10, 6.13, 9.1, 9.2, 9.3, 12.2 et 12.2.2 et l'Annexe II de l'Accord antidumping;
   
• les articles 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.4, 6, 10, 11.1, 11.2, 11.2 i), 11.2 iv), 11.3, 11.4, 11.9, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4.1, 12.5, 12.7, 12.8, 12.11, 15.1, note de bas de page 46, 15.2, 15.4, 15.5, 15.6, 16.1, 19.4, 22.3, 22.5 et 32.1 de l'Accord SMC; et
   
• les articles VI, VI:2 et VI:3 du GATT de 1994.

Le 30 décembre 2020, la Fédération de Russie a demandé à participer aux consultations. Le 4 janvier 2021, le Canada a fait de même.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 15 mars 2021, l'Australie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 avril 2021, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 28 mai 2021, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Singapour, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 27 juillet 2021, l'Australie et la Chine ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par l'Australie et la Chine afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 (“Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)”) et dans le but d'établir un cadre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial remis dans ce différend, si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître de cet appel au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.

Le 25 août 2021, l'Australie a demandé à la Directrice générale d'arrêter la composition du Groupe spécial. Le 3 septembre 2021, la Directrice générale a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 7 mars 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité du différend et du grand nombre d'allégations en jeu, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties à la fin de 2022. Il a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.  Le 1er décembre 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité du différend et du grand nombre d'allégations en jeu, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final au premier trimestre de 2023.

Le 11 avril 2023, à la suite de la demande conjointe des parties également datée du 11 avril 2023, la Présidente du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial était convenu de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'au 11 juillet 2023. Le 11 juillet 2023, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande conjointe des parties du 10 juillet 2023 visant à ce qu'il suspende ses travaux jusqu'au 11 août 2023.

 

Solution convenue d'un commun accord

Le 11 août 2023, l'Australie et la Chine ont notifié à l'ORD, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord pour régler la question soulevée dans le présent différend.

Le 24 août 2023, le Groupe spécial a distribué son rapport aux Membres. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial s'est borné dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution avait été trouvée.