RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant le vin en provenance d'Australie

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Australie

Le 22 juin 2021, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures antidumping et de mesures compensatoires visant le vin en bouteille d'une contenance n'excédant pas 2 litres importé d'Australie.

L'Australie a allégué qu'il apparaissait que ces mesures étaient incompatibles avec:

  • les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.3, 2.4, 2.4.2, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 5.1, 5.2, 5.2 i), 5.2 iv), 5.3, 5.4, 5.8, 6.1, 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.2, 6.4, 6.5.1, 6.6, 6.8, 6.9, 6.10, 6.13, 7.1, 7.5, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4, 12.1, 12.1.1, 12.2, 12.2.1, 12.2.2 et 18.1 et l'Annexe II de l'Accord antidumping;
     
  • les articles 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.4, 10, 11.1, 11.2, 11.2 i), 11.2 iv), 11.3, 11.4, 11.9, 12.1, 12.1.1, 12.1.2, 12.1.3, 12.2, 12.3, 12.4.1, 12.5, 12.7, 12.8, 12.11, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 16.1, 17.1, 17.5, 19.4, 22.1, 22.2, 22.3, 22.4, 22.5 et 32.1 de l'Accord SMC; et
     
  • les articles VI, VI:2, VI:3, VI:5 du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 16 septembre 2021, l'Australie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 septembre 2021, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.

À sa réunion du 26 octobre 2021, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 16 décembre 2021, l'Australie et la Chine ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par l'Australie et la Chine afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 (“Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)”) et dans le but d'établir un cadre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel visant un rapport final du Groupe spécial publié dans ce différend, si l'Organe d'appel n'était pas en mesure de connaître de cet appel au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.

 

 

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