RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Australie — Mesures antidumping et compensatoires visant certains produits en provenance de Chine

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine

Le 24 juin 2021, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet de mesures antidumping et de mesures compensatoires imposées par l'Australie à l'importation de certains produits originaires de Chine, entre autres les mâts d'éoliennes, les éviers en acier inoxydable étiré et les roues ferroviaires.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures antidumping visant les mâts d'éoliennes, les éviers en acier inoxydable étiré et les roues ferroviaires étaient incompatibles avec:

  • les articles 2.1, 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping; et
     
  • les articles VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures compensatoires visant les éviers en acier inoxydable étiré étaient incompatibles avec:

  • les articles 1.1 a) 1),1.1 b), 2.1 c), 11.1, 11.2, 11.3 et 14 d) de l'Accord SMC.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 13 janvier 2022, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 25 janvier 2022, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 28 février 2022, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 28 avril 2022, l'Australie et la Chine ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par l'Australie et la Chine afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 (“Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)”) et dans le but d'établir un cadre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel visant un rapport final du Groupe spécial publié dans ce différend, si l'Organe d'appel n'était pas en mesure de connaître de cet appel au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 5 septembre 2022.

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