RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Union européenne — Mesures concernant l'importation de certaines préparations de viandes de volaille en provenance du Brésil
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Brésil
Le 8 novembre 2021, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de mesures de l'UE concernant l'importation de certaines préparations de viandes de volaille en provenance du Brésil, en particulier des viandes de volaille salées et des viandes de dinde avec du poivre. La demande concernait l'application par l'Union européenne de critères de sécurité des denrées alimentaires liés aux salmonelles aux viandes fraîches de volaille et à certaines préparations de viandes de volaille, et le niveau approprié de protection sanitaire nécessaire pour faire face aux risques pour la santé des personnes qui découlent de la contamination de produits relevant des ces catégories de produits alimentaires par des salmonelles.
Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec:
- les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:4, 5:5, 5:6, 5:7, 8 et le paragraphe 1 e) de l'Annexe C de l'Accord SPS; et
- les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994.
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