RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Égypte — Prescriptions en matière d'enregistrement concernant l'importation de certains produits

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 26 janvier 2022, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec l'Égypte au sujet de prescriptions en matière d'enregistrement appliquées à l'importation en Égypte de certaines catégories de marchandises en provenance de l'Union européenne.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec:

  • les articles VIII:1 c), VIII:3, X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994;
     
  • l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et
     
  • les articles 1:2, 1:5, 3:3, 3:5 e) et 3:5 f) de l'Accord sur les licences d'importation.

Le 4 février 2022, la Fédération de Russie a demandé à participer aux consultations. Par la suite, l'Égypte a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par la Fédération de Russie.

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