RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Royaume-Uni — Mesures relatives à l'attribution de contrats de différence pour la production d'énergie sobre en carbone
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Union européenne
Le 28 mars 2022, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec le Royaume-Uni au sujet de l'inclusion d'éléments du Royaume-Uni dans le contexte de l'attribution de contrats de différence pour la production d'énergie sobre en carbone.
L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.
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