RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état solide en provenance de l'ex-République démocratique allemande
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 28 novembre 1996, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les droits antidumping imposés par ceux-ci sur les exportations d’urée à l’état solide en provenance de l’ex-République démocratique allemande. Les CE estimaient que ces mesures enfreignaient les articles 9 et 11 de l’Accord antidumping.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.