RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Brésil — Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur automobile
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 10 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil concernant plus ou moins les mêmes mesures que celles qui sont visées dans l’affaire WT/DS52. Cette demande portait toutefois aussi sur des mesures que le Brésil a adoptées après avoir tenu des consultations avec les États-Unis suite à la demande présentée dans l’affaire WT/DS52, mesures qui prévoient des avantages pour certaines sociétés situées au Japon, dans la République de Corée et dans les CE. Les États-Unis ont allégué qu’il y avait violation des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, de l’article 2 de l’Accord sur les MIC et des articles 3 et 27.4 de l’Accord SMC. Ils ont également allégué qu’il y avait annulation ou réduction d’avantages au titre de l’article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
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