RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Japon — Mesures affectant les importations de viande de porc
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 15 janvier 1997, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec le Japon concernant certaines mesures affectant les importations de viande de porc et des produits transformés à base de viande de porc imposées par ce pays. Les CE ont soutenu que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations résultant pour le Japon des articles Ier, X:3 et XIII du GATT de 1994. Elles ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.
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