RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Royaume-Uni — Classement tarifaire de certains matériels informatiques

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plaintes des États-Unis.

Ces différends concernent le reclassement par les Communautés européennes, à des fins tarifaires, de certains matériels d'adaptation au réseau local (“LAN”) et d'ordinateurs personnels multimédia. Les États-Unis soutenaient que ces mesures contrevenaient à l'article II du GATT de 1994.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 25 février 1997, l'ORD a établi un groupe spécial au sujet de la plainte déposée dans l'affaire WT/DS62. La Corée, l'Inde, le Japon et Singapour ont réservé leurs droits de tierces parties. À sa réunion du 20 mars 1997, à la demande des parties au différend, l'ORD est convenu de modifier le mandat du Groupe spécial établi dans l'affaire WT/DS62, de manière à y incorporer les questions soulevées par les États-Unis dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les affaires WT/DS67 et WT/DS68. L'ORD est également convenu de ne pas établir de groupes spéciaux distincts pour examiner les plaintes dans les affaires WT/DS67 et WT/DS68.

Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 février 1998, le Groupe spécial a constaté que les CE n'avaient pas accordé aux importations de matériel de réseau local en provenance des États-Unis un traitement qui n'était pas moins favorable que celui qui était prévu dans leur Liste d'engagements et que, de ce fait, elles avaient agi de manière incompatible avec les prescriptions de l'article II:1 du GATT de 1994.

Le 24 mars 1998, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 juin 1998, l'Organe d'appel a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le traitement tarifaire octroyé par les CE à l'équipement de réseau local était incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994.

À sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

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