RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Mesures affectant des produits butyreux

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Nouvelle-Zélande.

Cette demande, datée du 24 mars 1997, concernait les décisions prises par la Commission européenne et par le Département des douanes et accises du Royaume-Uni selon lesquelles le beurre néo-zélandais obtenu par le procédé ANMIX ou le procédé de fabrication du beurre à tartiner devait être classé de façon à ne pas être admis au bénéfice du contingent tarifaire par pays attribué à la Nouvelle-Zélande dans la Liste OMC des Communautés européennes. La Nouvelle-Zélande soutenait qu’il y avait violation des articles II, X et XI du GATT, de l’article 2 de l’Accord OTC et de l’article 3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 6 novembre 1997, la Nouvelle-Zélande a demandé l'établissement d'un groupe spécial. L'ORD a établi un groupe spécial le 18 novembre 1997. Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierce partie. Le 19 février 1998, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande de la Nouvelle-Zélande visant à ce qu'il suspende ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, à la suite d'une décision récente d'un tribunal du Royaume-Uni qui, à son avis, constituait une bonne base pour le règlement de cette affaire. Le 25 février 1999, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, à la suite de la demande de la Nouvelle-Zélande, le Groupe spécial était convenu de suspendre ses travaux pour la deuxième fois jusqu'au 25 mars 1999. Après avoir informé l'ORD de plusieurs demandes présentées par la Nouvelle-Zélande en vue de prolonger encore la suspension de ses travaux, le 7 octobre 1999, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accepté la demande de la Nouvelle-Zélande visant à ce qu'il suspende ses travaux jusqu'au 24 novembre 1999.

 

Solution mutuellement convenue

Dans une communication datée du 11 novembre 1999, les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue.

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