RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Philippines — Mesures visant les viandes de porc et de volaille
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande, datée du 1er avril 1997, concernait la mise en œuvre par les Philippines de contingents tarifaires pour les viandes de porc et de volaille. Les États-Unis affirmaient que la mise en œuvre de ces contingents tarifaires, en particulier la lenteur des formalités d’accès pour les quantités entrant dans les limites des contingents et le régime de licences utilisé pour administrer l’accès à ceux-ci, était incompatible avec les obligations découlant pour les Philippines des articles III, X et XI du GATT de 1994, de l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture, des articles 1er et 3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation et des articles 2 et 5 de l’Accord sur les MIC. Il leur apparaissait en outre que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages qui résultaient pour eux directement ou indirectement des accords cités.
Solution mutuellement convenue
Le 12 mars 1998, les parties ont fait connaître la solution mutuellement convenue qui réglait leur différend.
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