DS: Argentine — Mesures visant les textiles, les vêtements et les chaussures

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Cette demande, datée du 23 avril 1997, concerne divers droits spécifiques imposés sur les textiles, les vêtements et les chaussures qui auraient entraîné un relèvement des droits et conduit à des droits appliqués supérieurs à la consolidation de 35 pour cent consentie par l’Argentine. Les CE estimaient que ces mesures étaient contraires aux engagements pris par l’Argentine au titre de l’article II du GATT de 1994 et également au titre de l’article 7 de l’ATV. Voir la plainte similaire déposée par les États-Unis dans l’affaire WT/DS56 qui est actuellement examinée par un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 10 septembre 1997, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a établi un groupe spécial. Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierce partie. Le 29 juillet 1998, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait suspendu ses travaux à la demande des Communautés européennes, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.

 

Retrait/cloture

Conformément à l’article 12:12 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, le pouvoir du Groupe spécial est devenu caduc le 29 juillet 1999, 12 mois s’étant écoulés depuis la suspension des travaux dudit groupe.