RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 28 avril 1997, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde concernant l'absence présumée de protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture et de l'absence de systèmes formels permettant de déposer des demandes de brevets et d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour ces produits. Les CE estimaient que cet état de fait était incompatible avec les obligations résultant pour l'Inde des paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC. (Voir la plainte similaire déposée par les États-Unis dans l'affaire WT/DS50 au sujet de laquelle les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été adoptés le 16 janvier 1998.)

Le 9 septembre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 octobre 1997. Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierce partie. Dans son rapport, distribué aux Membres le 24 août 1998, le Groupe spécial a constaté que l'Inde n'avait pas rempli les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:8 a) parce qu'elle n'avait pas établi une base juridique solide pour préserver comme il convenait la nouveauté et la priorité en ce qui concernait les demandes de brevet de produit pour les inventions de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture, et n'avait pas rempli non plus les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'avait pas établi un système d'octroi de droits exclusifs de commercialisation. À sa réunion du 22 septembre 1998, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

L'Inde a indiqué, à la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998, qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations de l'ORD et qu'elle avait l'intention de tenir des consultations avec les CE pour convenir d'un délai mutuellement acceptable. À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Inde a lu une déclaration rédigée conjointement avec les CE, par laquelle les deux parties indiquaient que le délai de mise en œuvre dont elles étaient convenues dans le différend en question serait le même que celui qui avait été fixé dans un différend similaire soumis par les États-Unis (WT/DS50).

À la réunion de l'ORD du 28 avril 1999, l'Inde a présenté son rapport de situation final sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire WT/DS50. Dans ce rapport, également applicable à l'affaire WT/DS79, elle annonçait que la législation visant à mettre en œuvre ces recommandations et décisions avait été adoptée.

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