RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Brésil — Mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur automobile
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 7 mai 1997, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil concernant certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur automobile appliquées par ce pays, y compris en particulier la Loi n° 9440 du 14 mars 1997, la Loi n° 9449 du 14 mars 1997 et le Décret n° 1987 du 20 août 1996. Les CE ont affirmé que ces mesures contrevenaient aux articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, aux articles 3, 5 et 27.4 de l’Accord SMC et à l’article 2 de l’Accord sur les MIC. Elles ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient leurs avantages au titre du GATT de 1994 et de l’Accord SMC (voir également les affaires WT/DS51, WT/DS52 et WT/DS65).
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