RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures affectant les textiles et les vêtements
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Cette demande, datée du 23 mai 1997, concernait les modifications apportées par les États-Unis aux règles d’origine qu’ils appliquaient aux textiles et aux vêtements. Les CE affirmaient que les États-Unis avaient apporté des modifications aux règles d’origine concernant les textiles et les vêtements, qui étaient préjudiciables aux exportations communautaires de tissus, écharpes et foulards et autres articles textiles plats vers ce pays. Elles soutenaient qu’en raison de ces modifications, leurs produits n’étaient plus reconnus aux États-Unis comme étant d’origine communautaire et ne bénéficiaient plus du libre accès au marché américain qui leur avait été accordé jusqu’alors. Elles considéraient que ces modifications étaient contraires aux obligations résultant pour les États-Unis des articles 2:4, 4:2 et 4:4 de l’ATV, de l’article 4:2 de l’Accord sur les règles d’origine, de l’article III du GATT de 1994 et de l’article 2 de l’Accord OTC.
Solution mutuellement convenue
Le 11 février 1998, les deux parties ont notifié la solution mutuellement convenue à laquelle elles avaient abouti.
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