RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Inde — Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Cette demande, datée du 18 juillet 1997, soulevait, au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l’Inde à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes présentées par les États-Unis (WT/DS90), l’Australie (WT/DS91), le Canada (WT/DS92), la Nouvelle-Zélande (WT/DS93) et la Suisse (WT/DS94). Les CE affirmaient en outre qu’il y avait violation des articles 2, 3 et 5 de l’Accord SPS.
Solution mutuellement convenue
Le 7 avril 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue.
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