RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: LES DIFFÉRENDS

Carte des différends entre Membres de l'OMC

Cliquez sur un Membre de l'OMC sur la carte pour voir à quels différends il a été partie

 

Vous pouvez aussi sélectionner un pays/territoires douaniers dans cette liste déroulante...

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Note: Du fait qu'il a été un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a également participé aux procédures de règlement des différends concernant les CE/l'UE. Il a indiqué que, pendant la période de transition, il serait traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins des procédures de règlement des différends en cours à l'OMC auxquelles l'Union européenne est partie. Pour plus de renseignements, voir le document WT/GC/2**(disponible prochainement) et la note verbale (WT/LET/1462) dans laquelle l'Union européenne notifie aux Membres de l'OMC que le Royaume-Uni sera traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins des accords internationaux pertinents pendant la période de transition.