Liste archivée des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
Cette liste n'est plus mise à jour et est conservée sur le site uniquement comme document d'archives. Vous pouvez maintenant chercher les documents concernant le règlement des différends selon le numéro de l'affaire, le pays ou le type de rapport.
Notes:
Téléchargez les rapports en format Word ou pdf (portable document format).
Pour lire les fichiers pdf, consultez le guide.
N.B. Il est conseillé de télécharger ces documents au lieu de les visionner avec le navigateur, sinon leur format (par ex. la numérotation des paragraphes) risque d'être altéré.
Ces rapports peuvent aussi être téléchargés à partir de la base de documents en ligne de l'OMC. Cette base dispose d'une fonction SURVOL qui permet d'obtenir la liste exhaustive des rapports pour une année donnée. Il est aussi possible de faire une recherche en texte intégral grâce à la fonction RECHERCHE. Voir les instructions ci-dessous.
Comment chercher et
télécharger des
documents officiels:
Pour chercher des
documents sur les différends
dans la base de documents
en ligne de
l'OMC, cliquez
sur ce lien.
Tapez les cotes indiquées
sur cette page dans la
fenêtre correspondante du
formulaire de recherche (par
exemple
WT/DS/115/R).
Suggestion: Pour
circonscrire la recherche, ajoutez un mot-clé,
comme le nom du pays, dans
la fenêtre
“pays” du formulaire de
recherche.
Note:
* Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont tous deux été adoptés.
| Règlement des différends | Rapport du Groupe spécial | Rapport de l'Organe d'appel |
Rapport du Groupe spécial sur la mise en oeuvre | Décision d'arbitre |
Solution mutuellement acceptable |
| États-Unis
— Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section
circulaire, en provenance de Corée — “plainte de la
Corée”
(DS202/R) |
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en format Word Partie I (172 pages; 838Ko) Partie II (35 pages; 156Ko) Partie III (122 pages; 589Ko) Partie IV (23 pages; 117Ko) Téléchargez
en format pdf (DS202/R) |
||||
| Argentine
— Mesures antidumping définitives à l'importation de
carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie — “plainte des Communautés européennes” (DS189/R) |
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en format Word (223 pages; 1.39Mo) Téléchargez
en format pdf
(DS189/R) |
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| États-Unis
— Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits — “plainte des Communautés européennes” (DS176/R) |
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en format Word (139 pages; 663Ko) Téléchargez
en format pdf (DS176/R) |
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| États-Unis
— Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme
des subventions —
“plainte du Canada”
(DS194/R) |
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en format Word Partie I (134 pages; 654Ko) Partie II (89 pages; 375Ko) Partie III (22 pages; 113Ko) Téléchargez
en format pdf |
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| États-Unis
— Mesures de sauvegarde transitoires appliquées aux fils
de coton peignés en provenance du Pakistan —
“plainte du Pakistan” (DS192/R) |
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en format Word (153 pages; 768Ko) Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word (51 pages;
184 Ko) Téléchargez en format pdf (51 pages; 138 Ko) (DS192/AB/R)
|
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| États-Unis
— Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon
—
“plainte du Japon”
(DS184/R) |
Téléchargez
en format Word Partie I (506Ko) Partie II (1.5Mo) Partie III (198Ko) Partie IV (638Ko) Partie V (338Ko) Partie VI (494Ko) Téléchargez
en format pdf |
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en format Word (100 pages;
348 Ko)
Téléchargez en format pdf (100 pages; 266 Ko) (DS184/AB/R) |
|||
| États-Unis
— Mesures antidumping visant les tôles
d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et
bandes d'acier inoxydable en provenance de
Corée. (DS179/R) |
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en format Word Partie I (320Ko) Partie II (1.8Mo) Téléchargez
en format pdf (DS179/R) |
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| États-Unis —
Mesures de sauvegarde à l'importation de viande
d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie
— “plaintes de la Nouvelle-Zélande et
de l'Australie” (DS177/R) (DS178/R) |
Téléchargez
en format Word Partie I (486Ko) Partie II (2.6Mo) Partie III (1.3Mo) Téléchargez
en format pdf (DS177/R) (DS178/R) |
Téléchargez
en format Word (302 Ko) Téléchargez en format pdf (233 Ko) (DS177/AB/R) (DS178/AB/R) |
|||
| Argentine
— Mesures visant l'exportation de peaux de
bovins et l'importation de cuirs finis —
“plainte des Communautés européennes” (DS155/R) |
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en format Word (2Mo) Téléchargez
en format pdf (DS155/R) |
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en format Word (78 Ko) Téléchargez
en format pdf |
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| Communautés
européennes — Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en
provenance d'Inde
(DS141/R) |
Téléchargez
en format Word Partie I (518Ko) Partie II (1.1Mo) Partie III (1.6Mo) Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word (135 Ko) Téléchargez en format pdf (153 Ko) (DS141/AB/R) |
|||
| Guatemala
— mesures antidumping définitives
concernant le ciment portland gris en provenance
du Mexique (DS156/R) |
Téléchargez
en format Word (2Mo) Téléchargez
en format pdf (DS156/R) |
||||
| Thaïlande
— Droits antidumping sur les profilés en
fer ou en aciers non alliés et les poutres en H
en provenance de Pologne (DS122/R) (DS122/AB/R) |
Téléchargez
en format Word (2.2Mo) Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word (194 Ko) Téléchargez en format pdf (136 Ko) (DS122/AB/R) |
|||
| Communautés
européennes — Mesures affectant l'amiante
et les produits en contenant.
(DS135/R) et (DS135/R/Add.1) (DS135/AB/R) |
Téléchargez
en format Word Partie I Partie II Partie III avec Addendum Partie I Partie II Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word (305 Ko)
|
|||
| États-Unis
— Mesures de sauvegarde définitives à
l'importation de gluten de froment en provenance
des Communautés Européennes. (DS166/R) (DS166/AB/R) |
Téléchargez
en format Word (2.Mo)
Téléchargez en format pdf (1.4Mo) (DS166/R) |
Téléchargez
en format Word (264Ko)
Téléchargez en format pdf (197Ko) (DS166/AB/R) |
|||
| Corée
— Mesures affectant les importations de
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée. (DS161/R) (DS169/R) (DS161/AB/R) (DS169/AB/R) |
Téléchargez
en format Word (1.4Mo)
Téléchargez en format pdf (923Ko) (DS161/R) (DS169/R) |
Téléchargez
en format Word (256Ko)
Téléchargez en format pdf (183Ko) (DS161/AB/R) (DS169/AB/R) |
|||
| Brésil
— Programme de financement des exportations
pour les aéronefs — “recours du Canada”.
DS46/R |
Téléchargez
en format Word
DS46/R
|
Téléchargez
en format Word
DS46/AB/R
|
Premier
recours
à l'article 21:5 Téléchargez en format Word Téléchargez
en format pdf Examen
en appel concernant le premier recours à l'article 21:5 Téléchargez
en format pdf Deuxième recours
à l'article 21:5 Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word
DS46/ARB |
|
| Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils — “ recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”. | Téléchargez en format Word | ||||
| États-Unis
– Mesures à l'importation de certains
produits en provenance des Communautés
européennes. (DS165/R) (DS165/R/Add.1) (DS165/R/Corr.1) (DS165/AB/R) |
Téléchargez
en format Word (319Ko) avec Corrigendum 1 (28Ko) avec Addendum 1 (2.5Mo) Téléchargez
en format pdf (234Ko) |
Téléchargez
en format Word (169Ko)
(DS165/AB/R) |
|||
| États-Unis
— Article 110 5) de la Loi des États-Unis
sur le droit d'auteur.
(DS160/R) (DS160/12) (DS160/ARB25/1) |
Téléchargez
en format Word Partie I Partie II |
Téléchargez
en format Word(68Ko)
Téléchargez
en format pdf(39Ko) Recours
à l'arbitrage au titre de l'article 25 Téléchargez
en format pdf(155Ko) |
|||
| États-Unis
— Loi antidumping de 1916 — “plainte du Japon”. (DS162/R, DS162/R/Add.1) et (DS162/AB/R) |
Téléchargez
en format Word Partie I Partie II avec Addendum 1 Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word
(DS162/AB/R) |
Téléchargez
en format Word (78 Ko)
Téléchargez en format pdf (86 Ko) |
||
| Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils — recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | ||
| Canada
— Durée de la protection conférée par un
brevet — “plainte des États-Unis”. (DS170/R) (DS170/AB/R) (DS170/10) |
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en format Word
(DS170/R) |
Téléchargez
en format Word
(DS170/AB/R) |
Téléchargez
en format Word (88 Ko)
Téléchargez
en format pdf (103 Ko) |
||
| Corée — Mesures affectant les marchés publics * | Téléchargez en format Word | ||||
| États-Unis
— Loi antidumping de 1916 — “plainte des Communautés européennes” (DS136/R) (DS136/AB/R et DS162/AB/R) (DS136/11 et DS162/14) |
Téléchargez
en format Word avec Corrigendum 1 Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word
|
Téléchargez
en format Word (78 Ko)
|
||
| Canada — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques — “plainte des Communautés européennes et de leurs États membres” * | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | |||
| Canada — Certaines mesures concernant l'industrie automobile — “plainte du Japon” | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | Téléchargez
en format Word (DS139 et DS142) Téléchargez en format pdf |
||
| Canada — Certaines mesures concernant l'industrie automobile — “plainte des Communautés européennes” | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | Téléchargez
en format Word (DS139 et DS142) Téléchargez en format pdf |
||
| Mexique
— Enquête antidumping concernant le sirop
de maïs à haute teneur en fructose en
provenance des États-Unis * DS132/R DS132/R/Corr.1 DS132/AB/RW DS132/RW |
Téléchargez
en format Word avec Corrigendum 1 Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez en format Word (53 pages; 198Ko) |
Téléchargez
en format Word Partie I (334Ko) Partie II (193Ko) Téléchargez
en format pdf DS132/RW |
||
| États-Unis — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni | Téléchargez
en format Word Partie I Partie II avec Corrigendum 2 Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word |
|||
| États-Unis — Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur * | Téléchargez en format Word | ||||
| États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger” | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | Recours
à l'article 21:5 DS 108/RW Téléchargez
en format Word Téléchargez
en format pdf |
||
| Argentine
— Mesures de sauvegarde à l'importation de
chaussures — “plainte des Communautés européennes” |
Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | |||
| Corée — Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers | Téléchargez
en format Word avec Corrigendum 1 |
Téléchargez en format Word | |||
| Chili — Taxes sur les boissons alcooliques | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | |||
| Turquie — Restrictions quantitatives à l'importation de produits textiles et de vêtements | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | |||
Australie — Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles * |
Téléchargez en format Word | Téléchargez
en format Word avec Corrigendum_1 |
|||
Canada — Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers |
Téléchargez
en format Word
|
Téléchargez
en format Word avec Corrigendum_2 Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word (83 pages; 397 KB) |
||
| Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | |||
| États-Unis — Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée * | Téléchargez en format Word | ||||
| Japon — Mesures visant les produits agricoles | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | |||
| Corée — Taxes sur les boissons alcooliques | Téléchargez
en format Word Partie I Partie II |
Téléchargez en format Word | |||
| Inde — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture — “plainte déposée des Communautés Européennes” * | Téléchargez en format Word | ||||
| Indonésie — Certaines mesures affectant l'industrie automobile * | Téléchargez
en format Word Partie I II III |
||||
| Guatemala — Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique * | Téléchargez en format Word | Téléchargez en format Word | |||
| Australie — Mesures visant les importations de saumons — “plainte déposée du Canada” * | Téléchargez
en format Word Partie I Partie II |
Téléchargez
en format Word
|
Téléchargez
en format Word
|
||
| Etats-Unis — Prohibition à l'importation de certaines
crevettes et de certains produits à base de
crevettes *
DS58/R |
Téléchargez
en format pdf |
Téléchargez
en format Word
DS58/AB/R |
Téléchargez
en format Word (579 Ko) DS58/RW Téléchargez en format pdf (415 Ko) DS58/RW Téléchargez
en format Word (57 pages;
202Ko) |
||
| Japon — Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs — “plainte déposée des Etats-Unis” * | |||||
| Communautés européennes — Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles — “plainte déposée du Brésil” * | Téléchargez en format Word | ||||
| Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) — “plainte déposée des Etats-Unis” * | Téléchargez en format Word | ||||
| Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) — “plainte déposée du Canada” * | Téléchargez en format pdf (même rapport que WT/DS26/AB/R) |
Téléchargez en format Word | |||
| Etats-Unis — Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules * | |||||
| Japon — Taxes sur les boissons alcooliques * | |||||
| Etats-Unis — Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa Rica * | |||||
| Brésil — Mesures visant la noix de coco desséchée * | |||||
| Etats-Unis — Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde * | |||||
| Canada — Certaines mesures concernant les périodiques * | |||||
| Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes * — | Téléchargez
en format pdf Equateur, Guatemala, Honduras, (même que DS/27/R/HND) Mexique et Etats-Unis |
Téléchargez en format pdf | Téléchargez
en format Word Equateur Communautés européennes avec Corrigendum 1
|
Téléchargez
en format Word Sanctions demandées par les Etats-Unis Sanctions demandées par l'Equateur Corrigendum 1 Téléchargez en format pdf Sanctions demandées par les Etats-Unis Sanctions demandées par l'Equateur Corrigendum 1 |
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| Inde — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture — “plainte déposée des Etats-Unis” * | |||||
| Argentine — Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles — “plainte déposée des Etats-Unis” * | |||||
| Communautés européennes — Classement tarifaire de certains matériels informatiques — “plainte déposée des Etats-Unis” * contre “les Communautés européennes le Royaume-Uni et l'Irlande” |