L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Règlement des différends

L'Accord sur les marchés publics (AMP) prévoit deux types de mécanismes indépendants pour régler les différends liés à des marchés publics: les “mécanismes de recours interne” au niveau national, et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

Les mécanismes de recours interne

L'AMP de 2012 exige, à l'article XVIII, que toutes les parties à l'Accord établissent des systèmes de recours interne s'appliquant en temps opportun, efficaces, transparents et non discriminatoires. Ces systèmes permettent aux fournisseurs de déposer des recours pour violation de l'AMP et/ou de la législation nationale donnant effet à l'Accord. L'organe de recours, qui peut être une autorité administrative ou un tribunal, doit avoir le pouvoir de mettre en œuvre des mesures correctives et/ou de faire en sorte qu'il y ait une compensation pour la perte ou les dommages subis par le fournisseur. Des mesures transitoires rapides doivent également être prévues pour que le fournisseur puisse continuer de participer aux activités relevant des marchés publics pertinents, s'il y a lieu.

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Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC   

L'article XX de l'AMP de 2012 prévoit que le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC (le “Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”) s'applique également aux différends engagés au titre de l'AMP. Toute partie à l'AMP peut engager des procédures contre une autre partie lorsqu'elle pense que l'autre partie est en situation de manquement à ses obligations au titre de l'Accord. Trois différends entre des parties ont été portés devant l'OMC au titre de l'AMP.

Différends engagés au titre de l'AMP    

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> Pour en savoir plus sur le règlement des différends

  • Tous les différends (demandes de consultations) concernant les marchés publics (cote du document GPA/D*) > recherche
  • DS73: Japon - Achat d'un satellite de navigation
    • Tous les documents en rapport avec cette affaire (cote du document GPA/D73/* ou WT/DS73/*) > recherche
    • Déclaration au Comité des marchés publics donnant des détails sur la solution: 18 février 1998 (cote du document GPA/M/8) > recherche
  • DS88- DS95: États-Unis - Mesures affectant les marchés publics (Loi de l'État du Massachusetts interdisant la passation de marchés avec des entreprises qui font du commerce avec le Myanmar ou au Myanmar)
    • Tous les documents en rapport avec l'affaire DS88: recours déposé par les CE (cote du document GPA/D88/* ou WT/DS88/*) > recherche
    • Tous les documents en rapport avec l'affaire DS95: recours déposé par le Japon (cote du document GPA/D95/* ou WT/DS95/*) > recherche
  • DS163: Corée - Mesures affectant les marchés publics (pratiques de passation des marchés suivies par l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée)
    • Tous les documents en rapport avec cette affaire (cote du document GPA/D163/* ou WT/DS163/*) > recherche
    • Rapport du Groupe spécial adopté: 15 juin 2000 (cote du document WT/DSB/M/84)
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Différends engagés au titre du Code des marchés publics issu du Tokyo Round     haut de page

Quatre différends soumis au GATT, datant de la période qui a précédé l'OMC, engagés dans le cadre du Code des marchés publics issu du Tokyo Round, traitaient directement des questions liées aux marchés publics: